Voici ma traduction de la décision de justice concernant la plainte de Madalyn Murray O’Hair, et al. contre Thomas O. Paine et al., l’administrateur de la NASA, portée devant le tribunal du District Ouest du Texas à Austin le 5 août 1969. L’évocation des circonstances .
Décision de la Cour
La présente constitue une action intentée par Madalyn Murray O’Hair, Richard F. O’Hair et la Society of Separationists, Inc.1 contre Thomas O. Paine, individuellement et en tant qu’administrateur de la National Aeronautics and Space Administration [NASA].
Les plaignants requièrent une ordonnance interdisant à la NASA : (1) d’accomplir quelque acte que ce soit qui restreigne leur liberté de choix de ne pas être confrontés à la manifestation de la croyance religieuse, ou qui établit le christianisme comme religion officielle des États-Unis, et (2) de mettre en application toute politique ou réglementation jusqu’ici promulguée et qui permettrait le fait évoqué ci-dessus. Les plaignants sollicitent par ailleurs une ordonnance restrictive temporaire interdisant aux défendeurs « de tout acte de quelque nature que ce soit qui restreigne en tout ou partie la liberté des plaignants à l’égard de la religion et interdise expressément à la NASA, à son administrateur et à son personnel d’organiser ou d’autoriser désormais toute activité religieuse, toute cérémonie, et en particulier la lecture de la Bible de la sectaire religion chrétienne et de réciter des prières dans l’espace au cours de l’ensemble des missions spatiales à venir. »
La saisine de la juridiction compétente relève de 28 U.S.C. §1346(a)2
À la demande des plaignants, un tribunal de district (District Court) composé de trois magistrats a été saisi conformément à Jackson v. Choate, 404 F.2d 910 (5 Cir. 1968).3
Cette Cour, composée du juge de la Cour d’Appel, Homer Thornberry, du Juge de District, Adrian A. Spears, et du Juge de District, Jack Roberts, a considéré que cette affaire n’était pas véritablement du ressort de trois juges.4 Sardino v. Federal Reserve Bank of New York , 361 F.2d 106 (2 Cir. 1966). 5 ; Pennsylvania Public Utility Commission v. Pennsylvania Railroad Co., 383 U.S. 281 (1965). 6
L’affaire a donc été renvoyée au seul juge Roberts pour trancher le litige.
Les divers plaignants sont des athées, des déistes et des partisans de la séparation complète de l’Église et de l’État. Ils ont fait valoir leur droit d’engager des poursuites en justice à deux niveaux différents : (1) en leur qualité de contribuable et (2) en leur qualité de citoyen.
Dans leur requête, les plaignants ont rapporté qu’au cours des missions Apollo 8 et Apollo 11 certains astronautes, avec le consentement ou sous les ordres de la NASA, se sont livrés à des cérémonies dans le but d’établir la religion chrétienne comme la religion des États-Unis. Les plaignants ont mentionné les faits suivants : (1) diverses déclarations religieuses ont été proférées à la télévision par les astronautes dans l’espace ; (2) divers éléments de nature religieuse ont été transportés sur l’engin spatial, entraînant ainsi des dépenses de fonds publics ; (3) certains objets religieux ont été déposés sur la Lune ; et (4) le déroulement du vol Apollo 8, pendant les fêtes de Noël, a été sciemment choisi pour des motifs religieux.
Le gouvernement a déposé une requête pour débouter les plaignants des fins de leur demande, pour le motif, entre autres, que le demandeur n’a pas été en mesure de présenter suffisamment d’arguments qui auraient permis de constater une violation de la loi et légitimer un recours en justice. Pour les raisons exposées ci-après, la Cour en convient.
I.
Les plaignants ont allégué que le premier amendement qui leur confère la liberté de croyance a été enfreint. Cette Cour a examiné les faits rapportés pour trouver toute preuve de coercition, en vain.
Les plaignants n’ont été ni contraints de quelque manière que ce soit, ni empêchés de faire quoi que ce soit.
En l’espèce, les plaignants n’ont pas affirmé que leur liberté de croyance avait été enfreinte mais que leur liberté de ne pas être confrontés à la manifestation de la croyance religieuse a été transgressée.
Les plaignants revendiquent leur droit de ne pas être confrontés à la manifestation de la croyance religieuse mais qu’ils le furent contre leur gré lors de la télédiffusion de la mission Apollo 8. Toujours est-il qu’en l’espèce cela ne constitue aucunement une contrainte, et il est indispensable de pouvoir démontrer un effet coercitif pour constituer une infraction à la Clause de Libre Exercice (Free Exercise Clause). Abington School District v. Schempp, 374 U. S. 203, 223 (1962).7
Les plaignants ont affirmé que les astronautes avaient reçu l’ordre d’exécuter ces activités religieuses. S’il peut effectivement exister un élément de coercition dans ce cas, il n’est pas pertinent dans la mesure où les requérants doivent démontrer que leurs propres droits de libre exercice de la religion ont été enfreint et non ceux d’un tiers. Un justiciable ne peut faire valoir que ses propres droits constitutionnels ou immunités. États-Unis v. Raines, 362 U.S. 17, 22 (1959).8
II .
Dans le cas précité Abington School District v. Schempp, la Cour suprême a établi un critère pour faire la distinction entre les ingérences interdites de l’État dans le domaine de la religion, et celles autorisées par la Clause d’Etablissement 9 :
Le critère peut être énoncé comme suit : quels sont les fondements et les conséquences principales de la promulgation ? S’il s’agit de favoriser ou d’entraver l’exercice de la religion, la promulgation outrepasse les compétences du pouvoir législatif tel que défini par la Constitution. Pour se conformer aux restrictions définies par la Clause d’Etablissement, un objectif législatif laïc doit être dûment constaté, assorti d’une ligne de conduite principale qui ne doit ni favoriser ni entraver la religion. P.222
Et dans Board of Education v. Allen, 392 U.S. 236,10 le juge Harlan a déclaré dans une opinion concordante :
Lorsque l’activité gouvernementale contestée converge vers des objectifs non religieux, qui relèvent autrement de la compétence de l’État, et lorsque ladite activité n’implique pas l’État au point de tomber dans le sectarisme et d’engendrer des discordes et des entraves à la liberté », Abington, 307, ce n’est pas en contradiction avec les clauses religieuses du Premier Amendement.
S’appuyant sur les lignes directrices susmentionnées, cette Cour doit en conclure que le gouvernement n’a pas enfreint la Clause d’Etablissement au vu des éléments rapportés par les plaignants.
En premier lieu, les déclarations religieuses des astronautes à la télévision ont été faites par les astronautes à titre individuel et non pas en tant que représentants du gouvernement américain.
Il n’y a rien dans les éléments figurant dans le dossier qui indique le contraire. En outre, interdire aux astronautes de faire ces déclarations aurait constitué une violation de leurs propres droits religieux.
Ce même raisonnement peut s’appliquer aux objets religieux emmenés par les astronautes lors des vols spatiaux ; cette volonté était clairement en plein accord avec leurs droits à la liberté de religion.
Interdire aux astronautes d’emporter ces objets aurait certainement violé leurs propres droits, à moins bien évidemment que ce faisant, le vol spatial n’eut été mis en péril.
Les plaignants ont allégué que la NASA avait engagé des dépenses pour complaire aux astronautes dans cette affaire et qu’il s’agissait d’une dépense publique pour la promotion de la religion, contrevenant ainsi à la Clause d’Etablissement. Cependant, tant l’affaire Abington, supra, que l’affaire Allen, supra, confirment qu’une activité gouvernementale en faveur de la religion est permise si son objectif principal est laïque plutôt que religieux et si le résultat premier de cette action n’entrave ni ne favorise ladite religion.
Le but de la NASA est évident : il s’agit uniquement de pourvoir aux besoins des astronautes, une démarche parfaitement légitime d’autant plus si l’on considère les risques encourus lors des missions spatiales. Littéralement, un effort national, reposant sur des milliers de personnes, plusieurs milliards de dollars et dix ans ont été consacrés pour atteindre les objectifs du programme spatial. Les astronautes ont été un facteur clef du succès de ce programme et ils ont effectué cette mission au péril de leur propre vie. On frôle le ridicule en affirmant que la NASA n’aurait pas dû engager cette dépense dérisoire pour permettre aux astronautes d’avoir une plus grande tranquillité d’esprit dans cette dangereuse entreprise.
Les plaignants ont également allégué que parmi les articles déposés sur la lune en figuraient certains ayant une signification purement religieuse, enfreignant la Clause d’Etablissement.
Il existe de nombreuses cérémonies publiques qui font certaines références à Dieu, et celles-ci ont été jugées non contraires à la Clause d’Etablissement.
Dans l’affaire Engel v. Vitale, 370 U.S. 421 (1962)11, le juge Black a déclaré ce qui suit:
Il n’y a rien, dans la présente décision, qui soit incompatible avec le fait que les écoliers et d’autres puissent être officiellement encouragés à exprimer leur amour pour notre pays en récitant des documents historiques comme la Déclaration d’Indépendance qui contient des références à la Déité ou en chantant des hymnes officiellement autorisés qui incluent la profession de foi des compositeurs en un Être Suprême, ou avec le fait qu’il existe de nombreuses manifestations dans notre vie publique où la croyance en Dieu est exprimée. De telles occasions de nature patriotiques ou cérémonielles ne sont pas véritablement liées à un quelconque exercice religieux, et n’ont jamais été remis en cause, que l’État de New York a même encouragé le cas échéant.
Dans l’affaire Zorach v. Clauson, 343 U.S. 306, 312-13 (1952)12 le juge Douglas a déclaré :
Le premier amendement ne stipule aucunement, que, dans tous les cas de figure, il devra y avoir une séparation de l’Église et de l’État. Il définit plutôt les modalités, les cas spécifiques pour lesquels il ne devra pas y avoir d’association, d’union ou de dépendance de l’une vis-à-vis de l’autre. C’est avant tout une histoire de bon sens. Sinon, État et Religion seraient antinomiques, hostiles, suspicieux et même malveillants l’un envers l’autre. Les églises ne pourraient même pas être tenues de payer des impôts fonciers. Les municipalités ne seraient pas autorisées à mobiliser la police ou les pompiers pour protéger et porter secours aux groupes religieux.
Les policiers qui aideraient les paroissiens dans leurs lieux de culte violeraient la Constitution. La lecture de prières avant l’ouverture des séances de nos assemblées législatives ; les appels au Tout-Puissant dans les messages du chef de l’exécutif ; la proclamation faisant du jour de Thanksgiving un jour férié ; « Que Dieu me vienne en aide » dans nos serments dans les cours de justice – ces références et toutes les autres références au Tout-Puissant incluses dans nos lois, nos rituels publics, nos cérémonies, bafoueraient le premier amendement. Un athée ou un agnostique pointilleux pourrait même s’opposer à l’invocation avec laquelle la Cour débute chaque session : « Que Dieu protège les États-Unis et cette honorable Cour. «
Concernant la planification du vol Apollo 8 pendant la période de Noël, il est quasi absurde d’arguer qu’il s’agit d’une violation de la Clause d’Etablissement en raison de l’importance religieuse de cette date. Le premier amendement n’exige pas de l’État qu’il soit hostile à la religion, mais qu’il fasse preuve de neutralité !
Pour toutes les raisons susmentionnées, la cour ORDONNE que la requête en irrecevabilité par manque d’éléments probants, soit par la présente, ACCORDÉE.
Signé à Austin, Texas, ce 1er jour de décembre, 1969.
(1) Plus connue sous sa dénomination American Atheists, association fondée en 1963 à Austin, Texas, par Madalyn Murray O’Hair et son mari Richard O’Hair, qui milite pour la séparation de l’Eglise et de l’Etat.
(2) Le titre 28 est la partie du Code des États-Unis (United States Code – Code des lois américaines) qui régit le système judiciaire fédéral (Judiciary and Judicial Procedure). La section 1346 définit les critères lorsque les Etats-Unis sont le défendeur et la sous-section (a) décrit les compétences du tribunal de district.
(3) Dans cette affaire le plaignant Clarence Jackson avait fait appel de la décision du juge Emett Choate de ne pas saisir une cour avec trois juges et de ne pas en avoir référé au juge responsable de la circonscription, le Chief Judge of circuit.
(4) Dans les tribunaux de première instance, trois juges ne siègent en même temps que pour les affaires importantes.
(5) Un cubain résidant à la Havane avait porté plainte contre la banque fédérale de New York (agissant sous couvert du ministère des finances – Secretary of Treasury) pour avoir refusé de lui transférer la somme de 7 000 dollars (provenant d’une assurance décès) sur un compte cubain. La banque ne faisait que se conformer à la loi Cuban Assets Control Regulation qui lui interdisait tout transfert de fonds hors des Etats-Unis pour les résidents cubains.
(6) Une affaire où une commission a porté plainte en vertu d’un statut fédéral que le défendeur considérait comme inconstitutionnel. Dans les deux cas les plaignants avaient saisi un tribunal de district composé de trois juges, mais les affaires furent jugées par un seul magistrat.
(7) Dans cette affaire la famille Schempp avait porté plainte contre l’école de leurs enfants qui imposait chaque matin avant le début des cours la lecture de 10 versets de la Bible retransmis par haut-parleur dans les différentes classes. Seuls les élèves volontaires participaient. La famille fut déboutée.
(8) Une plainte déposée contre des employés du service d’inscription sur les listes électorales du Comté de Terrell en Géorgie qui auraient fait preuve de discriminations envers des afro-américains. La Cour de District avait jugé inconstitutionnel que l’Etat intente une action judiciaire envers des fonctionnaires de l’Etat pour ce motif. Ce sont les principaux concernés qui auraient dû porter l’affaire en justice.
(9) « L’Establishment Clause » du Premier Amendement de la Constitution des Etats-Unis empêche le Congrès de voter des lois, favorisant une religion par rapport à une autre, ou restreignant la pratique de la religion à tout citoyen, en interférant dans la sphère publique ou privée. Elle va de pair avec la Free Exercise Clause qui exclut la promulgation de lois empêchant le libre exercice d’une religion.
(10) L’Etat de New-York avait rendu obligatoire la gratuité des manuels scolaires y compris dans les écoles privées paroissiales de la Sixième à la Terminale. James E. Allen Jr., Recteur de l’Etat de New-York (Commissioner of Education of the State of New York), le plus haut responsable de l’Education de l’Etat en question, fut poursuivi par une commission scolaire qui voulait s’opposer à l’achat de manuels à destination d’écoles privées d’obédiences religieuses sur les deniers publics. La Cour Suprême statua par 6 votes contre 3 que cette loi de l’Etat de New-York ne violait en aucune manière la Clause d’Etablissement et la Clause de Libres Exercice du Premier Amendement.
(11) Voilà une décision de la Cour Suprême qui a fait date dans l’Histoire des Etats-Unis, puisqu’elle a déclaré inconstitutionnel le fait pour le Conseil des Régents de l’Etat de New York d’écrire une prière spécifique non confessionnelle pour les écoles publiques de l’Etat. (Par 6 voix contre 1 – 2 abstentions). Un parent, Steven Engel, soutenu par diverses organisations, a porté plainte contre William Vitale, le président de la commission scolaire de l’Etat de New-York.
(12) Cette décision de la Cour Suprême des Etats-Unis (6 votes contre 3) autorisait les enfants de l’école publique de l’Etat de New-York à être exemptés, sur demande écrite des parents, de certains cours pour se rendre dans des lieux de culte ou suivre des cours religieux. Tessim Zorach et d’autres parents ont poursuivis le Recteur Commissioner of Public Education Andrew Clauson, et la commission scolaire de l’Etat de New-York.
